Conditions générales de vente – Particuliers

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

1. Prestataire

Tatiana Jornea, entrepreneur individuel (EI), nom commercial ACTE avenue, [adresse professionnelle], 77500 Chelles, SIRET 790 878 888 00045, TVA FR89 790878888, tél. 06 63 08 24 99, acte.avenue@gmail.com.

2. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations d'accompagnement administratif proposées aux particuliers (consommateurs) : préparation, vérification, dépôt et suivi de dossiers auprès des administrations et organismes (préfecture, CAF, impôts, assurance maladie, logement social, France Travail, etc.).

ACTE avenue n'est pas un cabinet d'avocats. Elle ne réalise ni consultation juridique ni représentation en justice. Si votre situation le nécessite, elle vous oriente vers un avocat.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit précisant la démarche, le prix, les documents à fournir et le délai de prise en charge.

La commande est conclue lorsque le client accepte le devis par écrit (signature, e-mail ou message portant la mention « bon pour accord »). Lorsque ACTE avenue doit agir au nom du client, un mandat écrit est signé en complément.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur incluse).

Les frais demandés par l'administration (timbres fiscaux, taxes) ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire sur le devis, et restent à la charge du client.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, sur facture. Un acompte peut être demandé ; il est alors indiqué sur le devis. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal peuvent être appliqués après mise en demeure.

5. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, message, site internet) ou hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l'exercer, le client adresse avant l'expiration du délai une déclaration claire, par e-mail ou par courrier, ou utilise le formulaire figurant en annexe. ACTE avenue rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au travail déjà réalisé. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.

6. Exécution de la prestation

ACTE avenue prend en charge le dossier dans un délai de 2 jours ouvrés après réception de l'ensemble des documents demandés, et le suit jusqu'à la réponse de l'administration ou jusqu'à la fin de la démarche prévue au devis.

ACTE avenue est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre tout son savoir-faire pour constituer un dossier complet et conforme. La décision et les délais de traitement appartiennent à l'administration et ne peuvent être garantis.

7. Engagements du client

• Fournir des informations exactes et des documents complets, authentiques et à jour.

• Transmettre les documents dans les délais indiqués et signaler sans attendre tout changement de situation.

• Transmettre sans délai tout courrier ou toute demande reçus de l'administration au sujet du dossier.

Lorsqu'une démarche en ligne nécessite l'accès à un espace personnel, le client se connecte lui-même ou communique ses accès pour la seule durée de la démarche. Il lui est recommandé de modifier son mot de passe une fois la démarche terminée.

8. Responsabilité

ACTE avenue ne peut être tenue responsable des décisions et des délais de l'administration, ni des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement par le client. ACTE avenue est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de [nom de l'assureur].

9. Confidentialité et données personnelles

ACTE avenue est tenue à une stricte confidentialité sur les informations et documents qui lui sont confiés. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

10. Annulation

Après l'expiration du délai de rétractation, le client peut mettre fin à la prestation à tout moment par écrit. Le travail déjà réalisé reste dû, au prorata ; les sommes versées au-delà lui sont remboursées.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à acte.avenue@gmail.com. ACTE avenue s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

À défaut d'accord, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur], [adresse], [site internet], dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation. Les conditions sont disponibles en français et en roumain ; en cas de divergence, la version française fait foi.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : Tatiana Jornea, entrepreneur individuel (EI), nom commercial ACTE avenue, [adresse professionnelle], 77500 Chelles, SIRET 790 878 888 00045, TVA FR89 790878888, tél. 06 63 08 24 99, acte.avenue@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation :

Devis accepté le :

Nom et prénom du client :

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas d'envoi sur papier) :

Date :